Décret n°2009-602 du 27 mai 2009
Article 4 du Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 - art. 3
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2, la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. X doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Revenu·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Activité·
- Formulaire·
- Décret·
- Justice administrative·
- Déclaration·
- Interruption·
- Terme
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 : « Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 3° Bénéficier au titre de l'ensemble de ses activités salariées d'une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 %. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2, la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, […]
Lire la suite…- Martinique·
- Sécurité sociale·
- Rémunération·
- Justice administrative·
- Droit public·
- Revenu·
- Activité·
- Travail·
- Décret·
- Cotisations
3. Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2014, n° 1200899
[…] Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ; […] 4. Considérant qu'en l'espèce, si M me Y conteste sa sortie du dispositif de revenu supplémentaire temporaire d'activité à compter du trimestre comprenant les mois de septembre à décembre 2011, […] par suite, eu égard à cette interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion était fondée à considérer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 27 mai 2009, que M me Y ne remplissait plus les conditions réglementaires pour bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d'activité ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Activité·
- La réunion·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Formulaire·
- Dispositif·
- Interruption·
- Terme·
- Textes