Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5