Décret n°2009-609 du 29 mai 2009
Article 2 du Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-36
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