Décret n°2009-612 du 2 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
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Version05/06/2009
Entrée en vigueur le 5 juin 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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