Décret n°2009-615 du 3 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2009
Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont :
a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;
b) Les routes dont la liste est annexée au présent décret ;
c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
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[…] 11 Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ; […] que selon les dispositions de l'article 1 er du décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandes circulation : « Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2014, n° 1102134
[…] 49-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 411-1 du code de la route : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 susvisé : « Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : (…) b) Les routes dont la liste est annexée au présent décret (…) » ; que la route départementale 1079 située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, […]
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