Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1011 bis ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 33,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre V : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes., Art. 313-0 BR ter
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth