Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2009 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :