Décret n°2009-619 du 6 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2009
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
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