Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
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| Dernière modification : | 8 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. |
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Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation. |
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Commission centrale et commissions locales de sécurité. |
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Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation. |
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Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne. |
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Articles A. 42-15 et suivants du code du sport. |
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Commission de révision du nom des communes. |
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Arrêté du 15 août 1948. |
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Commission des équipements de sécurité civile. |
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Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile. |
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Commission des matériels de sécurité civile. |
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Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile. |
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Commission des taxis et véhicules de petite remise. |
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Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. |
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Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. |
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Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport. |
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Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. |
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Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. |
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Conseil supérieur de la police technique et scientifique. |
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Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. |
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Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. |
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Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. |
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Observatoire national du secourisme. |
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Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. |
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Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. |
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Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le fonctionnement et la composition de la commission, instance à caractère consultatif, sont régis par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. […] L'existence de la commission a été prorogée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009. […]