Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
|
Nom de la commission |
|
Texte institutif |
|
|
|
|
|
Comité national de parrainage. |
|
Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage. |
|
Comité national des retraités et des personnes âgées. |
|
Articles D. 149-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. |
|
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale. |
|
Article R. 3142-2 du code du travail. |
|
Commission nationale consultative des gens du voyage. |
|
Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. |
|
Commission nationale contre les violences envers les femmes. |
|
Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes. |
|
Conseil national d'agrément. |
|
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément. |
|
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français. |
|
Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français. |
|
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. |
|
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. |
|
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. |
|
Arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. |
|
Conseil national consultatif de la médiation familiale. |
|
Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale. |
|
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
|
Articles D. 1145-1 à D. 1145-19 du code du travail. |
|
Conseil supérieur du travail social. |
|
Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles. |
|
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. |
|
Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. |
|
Haut Conseil des rapatriés. |
|
Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés. |
|
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. |
|
Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Elle a été supprimée depuis juin 2009, à la suite du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, qui prévoit qu'au terme d'un délai de trois ans après sa publication, les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives antérieures à sa publication sont abrogées à compter de cette date, à défaut d'un nouveau décret de création. […] En effet, cette commission ne figure pas sur la liste des commissions prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.