Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
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| Dernière modification : | 8 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
A N N E X E
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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. |
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Articles R. 123-81, A. 123-7 et A. 123-34 du code de commerce. |
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Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires. |
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Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire. |
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Commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat. |
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Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce. |
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Commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre avoués. |
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Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-9). |
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Commission d'harmonisation du droit privé. |
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Arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé. |
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Commission de localisation des offices de notaires. |
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Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires. |
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Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. |
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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. |
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Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d'un tribunal de commerce. |
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Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce. |
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Commission de proposition de nominations aux fonctions d'huissier de justice. |
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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. |
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Commission de proposition de nominations aux offices de notaires. |
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Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. |
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Commission de proposition de nominations aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. |
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Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. |
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Commission de proposition de nominations de commissaires-priseurs judiciaires aux offices créés. |
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Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels. |
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Commission de proposition de nomination d'huissiers de justice aux offices créés. |
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Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels. |
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Commission de proposition de nomination d'un avoué dans un office vacant ou créé. |
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Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-3). |
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Commission relative à la copropriété. |
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Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété. |
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Conseil national de l'aide aux victimes. |
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Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes. |
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Conseil national des tribunaux de commerce. |
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Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce. |
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Conseil supérieur de la médecine légale. |
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Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati