Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
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| Dernière modification : | 8 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité consultatif de la santé et de la protection animale. |
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Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural. |
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Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. |
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Articles R. 661-1 et suivants du code rural. |
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Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG. |
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Article D. 812-30 du code rural. |
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Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat. |
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Article D. 722-3 du code rural. |
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Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer. |
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Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural. |
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Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. |
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Article R. 813-67 du code rural. |
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Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. |
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Article R. 253-4 du code rural. |
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Commission nationale d'identification. |
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Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural. |
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Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. |
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Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15). |
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Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. |
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Articles D. 751-19 et suivants du code rural. |
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Commissions des cultures marines. |
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Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3). |
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Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. |
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Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. |
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Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques. |
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Article R. 254-11 du code rural. |
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Conseil national de l'alimentation. |
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Article D. 541-1 du code de la consommation. |
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Conseil national de la spécialisation vétérinaire. |
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Article R. 814-32 du code rural. |
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Conseil national du froid. |
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Décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid. |
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Observatoire national de l'enseignement agricole. |
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Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier