Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
| Nom de la commission |
Texte institutif |
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| Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). |
Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. |
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| Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. |
Article D. 332-7 du code de l'éducation. |
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| Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. |
Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. |
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| Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. |
Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. |
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| Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. |
Article D. 372-4 du code de l'éducation. |
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| Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. |
Article D. 374-4 du code de l'éducation. |
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| Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon. |
Article D. 331-45 du code de l'éducation. |
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| Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. |
Article D. 371-4 du code de l'éducation. |
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| Commission préparatoire à l'affectation. |
Article D. 331-38 du code de l'éducation. |
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| Conseil académique des langues régionales. |
Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. |
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| Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. |
Article D. 312-24 du code de l'éducation. |
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| Conseil national de la vie lycéenne. |
Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. |
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| Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. |
Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. |
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| Conseils académiques de la vie lycéenne. |
Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne. |
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| Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. |
Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. |
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| Observatoire des métiers et des compétences. |
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. |
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| Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. |
Article D. 239-25 du code de l'éducation. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Il a été reconduit pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale.