Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
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| Dernière modification : | 8 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. |
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Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. |
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Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. |
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Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9). |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin