Décret n°2009-635 du 6 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Version08/06/2009
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
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