Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R.* 321-1 à R.* 321-11, R.* 321-20 à R.* 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Bretagne le 16 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Finistère le 4 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Côtes-d'Armor le 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Morbihan le 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté urbaine de Brest Métropole Océane le 7 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Quimper le 30 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cap Atlantique le 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Morlaix le 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Rennes Métropole le 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Lannion - Trégor agglomération le 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Cabri - agglomération de Saint-Brieuc le 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo le 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Vannes-Agglomération le 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Lorient le 29 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Vitré communauté le 29 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par les communautés de communes :
Kreiz-Breizh le 11 juillet 2006 ;
Haut pays bigouden le 12 juillet 2006 ;
Belle-Ile-en-Mer le 17 juillet 2006 ;
Hardouinais Mené le 20 juillet 2006 ;
Pays rochois le 31 août 2006 ;
Centre Trégor le 4 septembre 2006 ;
Pays de Lesneven - Côte des Légendes le 4 septembre 2006 ;
Lanvollon Plouha le 5 septembre 2006 ;
Pays de Matignon le 5 septembre 2006 ;
Lamballe le 13 septembre 2006 ;
Pays de Châteaugiron le 13 septembre 2006 ;
Pays de Caulnes le 14 septembre 2006 ;
Pays de Saint-Aubin-du-Cormier le 14 septembre 2006 ;
Pays de Plelan le 18 septembre 2006 ;
Pays de Questembert le 18 septembre 2006 ;
Communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac (CIDERAL) le 19 septembre 2006 ;
La baie du Mont-Saint-Michel - Port de Bretagne le 20 septembre 2006 ;
Canton de Guichen le 20 septembre 2006 ;
Côte d'Emeraude le 20 septembre 2006 ;
Pays de Bourbriac le 20 septembre 2006 ;
Saint-Jean-Brévelay communauté le 20 septembre 2006 ;
Pays de Dol de Bretagne et de la baie du Mont-Saint-Michel le 21 septembre 2006 ;
Pays de Moyenne Vilaine et du Semmon le 21 septembre 2006 ;
Pays d'Uzel le 21 septembre 2006 ;
Haute Cornouaille le 26 septembre 2006 ;
Paimpol-Goëlo le 26 septembre 2006 ;
Pays de Du Guesclin le 26 septembre 2006 ;
Pays d'Evran le 26 septembre 2006 ;
Pays de Moncontour de Bretagne le 26 septembre 2006 ;
Pays de la roche aux fées le 26 septembre 2006 ;
Baie du Kernic le 27 septembre 2006 ;
Coglais-Communauté le 27 septembre 2006 ;
Mené le 27 septembre 2006 ;
Pays d'Iroise le 27 septembre 2006 ;
Région de Plouay du Scorff au Blayet le 27 septembre 2006 ;
Guingamp le 28 septembre 2006 ;
Pays guerchais le 28 septembre 2006 ;
Pays glazik le 28 septembre 2006 ;
Poher le 28 septembre 2006 ;
Région de Pleyben 28 septembre 2006 ;
Sud Goëlo le 28 septembre 2006 ;
Yeun Elez le 28 septembre 2006 ;
Concarneau Cornouaille le 29 septembre 2006 ;
Ploërmel le 29 septembre 2006 ;
Val d'Oust et de Lanvaux le 29 septembre 2006 ;
Brocéliande le 2 octobre 2006 ;
Callac Argoat le 2 octobre 2006 ;
Fougères-Communauté le 2 octobre 2006 ;
Pays de Bigouden Sud le 2 octobre 2006 ;
Pays de Landivisiau le 2 octobre 2006 ;
Pays de Saint-Méen-le-Grand le 2 octobre 2006 ;
Canton de Pipriac le 2 octobre 2006 ;
Ria d'Etel le 2 octobre 2006 ;
L'Aulne maritime le 3 octobre 2006 ;
Beg ar C'hra le 3 octobre 2006 ;
Pays de Quintin le 3 octobre 2006 ;
Plancoët Val d'Arguenon le 3 octobre 2006 ;
Pontivy communauté le 3 octobre 2006 ;
Rance Frémur le 4 octobre 2006 ;
Dinan le 4 octobre 2006 ;
Pays de Quimperlé le 5 octobre 2006 ;
Haut pays bigouden le 6 octobre 2006 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 3 juillet 2006 ;
Vu la lettre de saisine en date du 3 juillet 2006 des communautés de communes :
Arguenon Hunaudaye ;
Pays de Belle-Isle-en-Terre ;
Pays de Corlay ;
Pays de Douarnenez ;
Pays Léonard ;
Cap Sizun ;
Pays de Châteaulin et Porzay ;
Pays de Montfort ;
Pays de Landerneau-Daoulas ;
Pays de Redon ;
Pays de Grand Fougeray ;
Pays d'Auray ;
Blavet Bellevue Océan ;
Trois Rivières ;
Presqu'île de Crozon ;
Pays Bécherel ;
Côtes de Penthièvre ;
Trieux ;
Guerlédan ;
Bretagne romantique ;
Pays de Bégard ;
Châtelaudren-Plouagat ;
Presqu'île de Lézardrieux ;
Pays fouesnantais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Bretagne coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Bretagne et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Les projets de décret établissant ces établissements d'État ont été transmis, comme il se doit, pour avis au Conseil d'État. Elle lui demande donc de lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de ne pas utiliser la même procédure pour le projet d'établissement public foncier d'État en Bretagne.Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne. […] Cette création a été effective par décret n° 2009-636 du 8 juin 2009.