Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Article 11 du Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
11° Il fixe la domiciliation du siège ;
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.
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[…] Aux termes de l'article 10 du décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. / Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. […] 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l'article 11. / Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2016, n° 1304284
[…] — la décision ne mentionne pas la décision du conseil d'administration de l'EPF de Bretagne ayant autorisé son directeur général à préempter, en méconnaissance de l'article 11 du décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 ; au surplus, aucune disposition du code de l'urbanisme n'habilite le conseil d'administration d'un établissement public délégataire du droit de préemption à subdéléguer ce droit, et le règlement intérieur de l'EPF de Bretagne ne peut en outre constituer l'habilitation expresse du conseil d'administration à subdéléguer l'exercice du droit de préemption ;
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