Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 17 du Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de BretagneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/2009

Entrée en vigueur le 10 juin 2009

L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).