Décret n°2009-637 du 8 juin 2009

Article 2 du Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-13, Art. D2573-13-1, Art. D2573-13-2, Art. D2573-13-3, Art. D2573-13-4

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