Article 3 du Décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associativeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/2009
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Version28/02/2010
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Version07/05/2011

Entrée en vigueur le 7 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-495 du 5 mai 2011 - art. 2

I. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ;
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage.
II. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2011
Sortie de vigueur le 16 octobre 2013

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