Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
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Version11/06/2009
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
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