Décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 331-6 et L. 331-8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1311-1 à R.* 1311-10, R.* 1311-34 et R.* 1311-37 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 12 et 21 ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°84-510 du 28 juin 1984Sct. Titre III : Dispositions relatives au registre d'immatriculation des objets spatiaux. , Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Sct. Titre IV : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais., Art. 14-7, Sct. Chapitre Ier : Mission de sauvegarde. , Art. 14-8, Art. 14-9, Art. 14-10, Sct. Chapitre II : Mission de coordination des mesures de sûreté. , Art. 14-11, Art. 14-12, Art. 14-13, Art. 14-14, Sct. Chapitre III : Modalités du contrôle. , Art. 14-15, Art. 14-16, Sct. Titre V : Mesures d'urgence nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de la santé publique et de l'environnement., Art. 14-17
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu, par son article 8, […] sauf en cas de danger immédiat, les modalités de délégation et d'habilitation étant fixées par décret […] Le titre V du décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales complète ce dispositif en prévoyant la possibilité pour le président du CNES de déléguer sa signature par arrêté aux agents aptes à agir dans ces circonstances.