Décret n°2009-647 du 9 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-87
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