Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le code rural, notamment son chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth