Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 2008,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Il semblerait que ce texte exclu les agents du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378. […] Par ailleurs, il est précisé que les personnels relevant de ce décret sont classés dans des catégories comportant plusieurs échelons dotés chacun d'un indice brut de rémunération et peuvent être promus dans une catégorie supérieure. […] A cet égard, le décret n° 2009-656 du 9 juin 2009, modifiant le décret du 3 octobre 1949 précité, a amélioré de façon significative le déroulement de carrière et la gestion de ces agents.