Décret n°2009-661 du 9 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-661 du 9 juin 2009 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe
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