Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2009 |
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| Dernière modification : | 13 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1, LO 6213-1, LO 6311-1 et LO 6313-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 modifié relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 octobre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :