Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2009 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu l'avis n° 2009-02031 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2009,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel