Décret n°2009-679 du 11 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif., Art. R227-13, Art. R227-14, Art. R227-17, Art. R227-19, Art. R227-21
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