Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-4 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif., Art. R227-13, Art. R227-14, Art. R227-17, Art. R227-19, Art. R227-21
Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch