Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 juin 2009
Dernière modification : 15 juin 2009
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires4


M. Dupré Jean-Paul · Questions parlementaires · 11 août 2009

Le rôle de l'accompagnement a été précédemment rappelé à l'article 6 du décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit. Il n'y a pas, par conséquent, de risque d'une remise en cause de cet attribut essentiel du microcrédit qui est effectivement un élément de contrôle et de maîtrise des impayés. Le Gouvernement partage le souci de faciliter l'accès au crédit et de maîtriser son coût.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment le 5 de l'article L. 511-6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque., Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-57, Art. R518-58
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-59