Décret n°2009-682 du 12 juin 2009

Article 2 du Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R518-57, Art. R518-58

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