Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment le 3° nonies de son article 208, son article 208 C, le IV de son article 219, son article 1663 et son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-91, L. 214-92, L. 214-107 et L. 214-128 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le II de son article 35 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le VII de son article 24,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 quater-0 ZZ bis B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. , Art. 46 ter A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 361
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth