Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 juin 2009
Dernière modification : 1 août 2010

Décisions2


1Tribunal administratif d'Amiens, 17 mai 2011, n° 1000598

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Dijon, 9 février 2012, n° 1001955

Rejet — 

[…] Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du haut-commissaire à la jeunesse,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiée relative au soutien à la consommation et à l'investissement, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 mai 2009,
Décrète :

Article 1

Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Article 2

L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.

Article 3

Le montant de l'aide est de 1 800 euros par embauche. Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.