Décret n°2009-693 du 15 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 - art. 1
Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
[…] Le décret n° 2009-693 du 15 juin […] cidTexte=JORFTEXT000020740894&categorieLien=cid" target="_blank">décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires ;Vu le En savoir plus sur cet article ...Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril
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