Décret n°2009-693 du 15 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2009
>
Version01/08/2010
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 - art. 1
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le décret n° 2009-693 du 15 juin […] cidTexte=JORFTEXT000020740894&categorieLien=cid" target="_blank">décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires ;Vu le En savoir plus sur cet article ...Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril
Lire la suite…