Décret n°2009-693 du 15 juin 2009
Article 6 du Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2009
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Version01/08/2010
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 - art. 1
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement.
Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.
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