Décret n°2009-697 du 16 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 2
La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable.
Commentaires • 4
Celle-ci, régie par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, consiste en l'édiction de normes techniques, […] à des méthodes, à des processus ou à des organisations » (art. 1 er ). Incarnant la pratique de la co-réglementation, la normalisation repose sur des dispositifs de droit souple (v. […] Son article 4 impose aux employeurs de se « conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution », recueils devant être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail. […] Le Conseil d'Etat écarte ce moyen, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Chambre 9/Section 1 […] Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation définit à son article 1 er la normalisation comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ».
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[…] 1) NF C67‐220 ; […] En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, la commission constate que si le chapitre II, consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et de coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), destinées à être homologuées et publiées (3° de l'article 6), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1 er ), laquelle inclut l'élaboration des normes, […]
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3. ADLC, Avis 18-A-09 du 03 octobre 2018 relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion
[…] 24 Voir le communique de presse de l'Autorité en date du 25 juin 2018 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3214&lang=fr. 25 Décision n° 11-D-01 du 18 janvier 2011 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion […] La normalisation est définie par l'article 1 er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 régissant la normalisation sur le territoire français (ci-après désigné « le décret de 2009 ») comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, […] Délimitation du secteur1. […]
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La normalisation telle qu'elle est définie par l'article 1 er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation a pour objet de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, […] La normalisation doit être distinguée d'autres opérations qui ne se rapportent pas à la définition des normes et qui n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt en application du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). […] cidTexte=JORFTEXT000020749979&dateTexte=">décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.
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