Décret n°2009-697 du 16 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/2009
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Version14/11/2021
Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 3
La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales, suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes.
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