Décret n°2009-706 du 16 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
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Version19/06/2009
Entrée en vigueur le 19 juin 2009
Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.
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