Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Article 9 du Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 2
I. ― Les directions départementales et les directions régionales des finances publiques sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.
II. ― La direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
III. ― La fusion des directions et services mentionnés au I et au II, prononcée par arrêté du ministre chargé du budget, intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1403883
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et notamment les articles 3 et 9 ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
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