Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-327 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104, Art. R262-105, Art. R262-106, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-109, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. R262-110, Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115, Art. R262-116, Sct. Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux, Art. R262-117, Art. R262-118, Art. R262-119, Art. R262-120, Art. R262-121
Au plan national, plusieurs droits connexes ont fait l'objet d'une réforme, notamment ans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 et de son premier décret d'application du 15 avril 2009 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active). […] D'autres dispositions décrétales, relatives notamment aux aides au logement (décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement) et au tarif social téléphonique (décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du RSA et portant diverses dispositions de coordination) ont permis de poursuivre cette réforme.