Décret n°2009-716 du 18 juin 2009

Article 4 du Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D718-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D731-98, Art. D731-100

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