Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification parvenue à la Commission européenne le 5 juin 2008 sous le numéro 2008 0217 F ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-46 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1335-2 et L. 4211-2 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés. , Sct. Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés. , Art. R4212-1, Art. R4211-23, Art. R4212-2, Art. R4211-24, Art. R4211-25, Art. R4211-26, Art. R4211-27, Art. R4211-28, Art. R4211-29, Art. R4211-30, Art. R4211-31
C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires.