Décret n°2009-722 du 18 juin 2009

Article 1 du Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2

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Dalloz · 26 juin 2009

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