Décret n°2009-724 du 19 juin 2009
Article 2 du Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
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Version21/06/2009
Entrée en vigueur le 21 juin 2009
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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