Décret n°2009-728 du 19 juin 2009
Article 3 du Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2009
Entrée en vigueur le 21 juin 2009
Le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser arrête, après examen du ou des rapports d'expertise, le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, denrées ou produits.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.
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