Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2009 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;
Vu le code rural, notamment son article R. 242-54 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :