Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 juin 2009
Dernière modification : 27 février 2016

Commentaires5


1Une nouvelle avancée en matière de dématérialisation des relations des usagers avec l’Administration
AdDen Avocats · 14 mars 2016

Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

 

3Le site internet « service-public.fr » va permettre des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'information
Thierry Vallat · 27 février 2016

cidTexte=JORFTEXT000020764196&categorieLien=cid">décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.

 

Décisions4


1CNIL, Délibération du 24 octobre 2013, n° 2013-325

— 

[…] Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

 

2CNIL, Délibération du 28 avril 2011, n° 2011-110

— 

[…] Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

 

3CNIL, Délibération du 12 novembre 2015, n° 2015-411

— 

[…] Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l' article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.

Article 1-1
Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.
Article 2

L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail mentionné à l'article 1er.


Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code.


Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage. L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation. En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche.