Décret n°2009-730 du 18 juin 2009
Article 1-1 du Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2016
Entrée en vigueur le 27 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 4
Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.
1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.
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